Conditions générales de service

Conditions générales de vente d’ODE Transport

1. Contrat

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par ODE Transport (SARL ODE FORMATION) et excluent l’application de toute autre disposition.
2. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de ce dossier d’inscription.
3. Dans les autres cas, la convention est formée par la réception par l’organisme de formation de ce dossier ou de tout document de commande signé.
4. La prestation entre dans la catégorie des actions de formation prévues à l’article L.6313-1 de la loi 2018-771.

2. Remplacements / Annulations / Reports

1. Tout stage commencé est dû en totalité, même en cas d’absence du participant.
2. Les remplacements de stagiaires sont possibles à tout moment, sans frais, sous réserve d’acceptation.
3. Les annulations reçues au plus tard 15 jours avant donnent lieu à un remboursement intégral. Passé ce délai, un acompte de 30% est dû.
4. En cas de force majeure, le contrat est résilié et seules les prestations dispensées sont dues.
5. ODE Transport peut reporter ou annuler une session si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

3. Règlement de la formation

1. Le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter par lettre recommandée.
2. Passé ce délai, un acompte de 30% est exigé.
3. Le solde est réglé au fur et à mesure de la formation.

4. Obligations du stagiaire / cocontractant

1. Le stagiaire doit respecter le règlement intérieur. L’adhésion est implicite à la signature du contrat.
2. Il doit signer la feuille de présence chaque jour et être assidu. Toute absence injustifiée peut entraîner des sanctions.
3. Une assurance responsabilité civile est obligatoire pour couvrir tout dommage causé durant la formation.

5. Moyens pédagogiques et techniques

1. Les moyens matériels sont mis à disposition uniquement dans le cadre de la formation.
2. Le stagiaire s’engage à ne pas modifier ou reproduire les outils pédagogiques.
3. La formation est principalement dispensée par KELOUA Lias, ou un formateur qualifié.

6. Accès et utilisation de la plateforme e-learning

1. L’accès est limité à l’utilisateur identifié et n’ouvre aucun droit de propriété intellectuelle.
2. L’accès est permanent sauf cas de force majeure ou maintenance. En cas de problème, une assistance est disponible par mail.
3. L’examen final se fait après temps de connexion minimum et devoirs complétés.

7. Dispositions diverses

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux de Bobigny.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par ODE FORMATION : CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, declarer-un-litige@cm2c.net. La saisine du médiateur suppose qu’une réclamation écrite ait été adressée au préalable à ODE FORMATION et qu’elle soit restée sans solution.